Communauté des biens : comment protéger son entreprise en cas de divorce ?

Vous êtes responsable d’une société, créée peu de temps après votre mariage. Cependant, vous avez décidé de divorcer avec votre épouse et elle vous réclame la moitié des parts de votre société. Marié sous le régime légal de la communauté, vous devez effectivement partager vos biens en deux. Il est possible d’anticiper cette situation malencontreuse avec l’aide de votre notaire.

Communauté des biens : comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
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Le mariage est une union, un contrat entre deux parties qui s’engagent. A la mairie, les futurs époux échangent leur consentement autour du respect, de la fidélité, de l’assistance et du secours. Mais, c’est bien le régime matrimonial qui organise les rapports entre les mariés, notamment pour les biens qu’ils peuvent détenir. A défaut de signer un contrat, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Qu’est-ce que le régime matrimonial de la communauté des biens réduite aux acquêts ? 

Il s’agit du contrat légal par défaut, qui unit deux époux sous le régime de la communauté réduite aux biens acquis pendant le mariage, autrement appelés les acquêts. Dans ce cadre, chaque membre du couple conserve la propriété de ses biens acquis avant le mariage, ce qui correspond aux biens propres.

Ensuite, tous les biens acquis (immobilier, entreprise, voiture…) pendant le mariage appartiennent à la communauté, tout comme les revenus issus du travail des conjoints. Pendant le mariage, tout bien reçu dans le cadre d’une succession ou donation appartient à l’époux concerné. 

Si l’un des époux souhaite acheter un bien immobilier afin qu’il lui appartienne à titre de bien propre, il doit alors prouver qu’il a réalisé cette acquisition avec ses fonds provenant de donation, d’une succession ou de la vente d’un bien immobilier propre.

Comment conserver la propriété de son entreprise en cas de divorce ?

En cas de séparation des époux, la communauté est partagée en deux entre les membres du couple, sans faire de distinction entre les biens apportés par l’un ou l’autre des époux. Ainsi, en cas d’investissement dans une société sous ce régime matrimonial, des difficultés peuvent survenir.

Malgré tout, des solutions existent pour protéger votre société et éviter les conflits lors d’un divorce. Pour Me Eric Le Guales, notaire chez Notaires Office, il est impératif de « prendre rendez-vous avant de se marier, pour échanger sur le projet de vie des futurs époux. Si l’un d’eux projette de créer une entreprise libérale par exemple, il sera nécessaire de se rapprocher de son notaire pour étudier le régime matrimonial le plus adapté. Cela permettra de poser les bases du mariage en amont pour éviter les difficultés par la suite. »

Outre la modification du contrat de mariage et le choix de la séparation des biens, il est également possible de faire intervenir son épouse par exemple à la création des statuts de l’entreprise pour qu’elle renonce à revendiquer à sa qualité d’associée.

A RETENIR : il est important de prendre rendez-vous avec votre notaire, qui saura vous éclairer sur les différents régimes matrimoniaux. Il saura faire du sur-mesure selon vos projets de vie, vos objectifs. Chaque régime, avec ou sans contrat, répond à des besoins spécifiques, le notaire est l’interlocuteur qui saura vous écouter et vous conseiller pour aussi anticiper le divorce ou le décès.

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission communication de la coopérative Notaire Office

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