Création d’une SARL : comment protéger son patrimoine personnel ?

Vous vous êtes associés avec votre fils dans la création d’une entreprise. Cette société se développe bien et les investissements augmentent à grande vitesse ! Cependant, vous avez peur de perdre de l’argent en cas de difficultés ou que cela impacte votre patrimoine privé. Pas d’inquiétude, il existe des solutions pour sécuriser cette situation.

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Lorsque l’on créé une société, il faut la doter d’une structure juridique et choisir parmi les nombreux statuts qui existent. La création d’entreprise peut comporter des risques, il faut donc être conscient dès le départ que l’échec existe et prévoir une solution si cela venait à mal se passer. Parmi les différents types de société, certaines formes protègent davantage les entrepreneurs en limitant leurs responsabilités, comme la SARL : Société à responsabilité limitée.

C’est quoi une Société à responsabilité limitée (SARL) ?

Cette forme d’entreprise est la plus simple, c’est un véritable outil de gestion qui peut compter de 1 à 100 gérants. Dans le cas d’une SARL, chaque associé est responsable à hauteur de ses apports respectifs. Tous les ans, une assemblée générale permet de valider les comptes et répartir les bénéfices. En cas de difficultés de l’entreprise, le patrimoine personnel n’est pas impacté.

Comment protéger au mieux son patrimoine personnel quand on gère une entreprise ?

Avoir une entreprise implique de devoir payer des fournisseurs, il peut donc y avoir des dettes. Il est indispensable de protéger vos biens personnels des défaillances de votre société et d’opter pour un statut qui fera la distinction entre les biens de la société et les vôtres. Dans le cas de la SARL, ses dettes lui appartiennent et ne peuvent pas impacter votre patrimoine privé. En cas de difficulté, cette SARL sera mise en liquidation.

Pour bien dissocier votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel, vous pouvez aussi opter pour un nouveau régime matrimonial. C’est le cas de la séparation des biens qui permet de protéger le patrimoine familial, tout en facilitant la gestion de la société en cas de séparation des époux.

Pourquoi faire appel à un notaire lorsque l’on créé une société ?

La définition des statuts d’une société étant un acte de la plus haute importance, leur rédaction n’est pas forcément accessible à tous. Christelle Boubeta, notaire chez Notaires Office, précise : « En cas de création d’entreprise, le plus important est la rédaction des statuts. Cela représente la colonne vertébrale de la société car ils permettent de définir les rôles de chacun pour éviter les conflits en cas de prise de pouvoir. » Il est également possible de confier à votre notaire tous les documents contractuels de la société : contrats des actionnaires, actes fiscaux et juridiques réglementant les droits de la société…

A RETENIR : votre notaire maîtrise les différents statuts d’entreprise et peut vous orienter vers le choix le plus adéquat pour votre projet et vos objectifs, à moyen et long terme. En plus du choix des statuts, il conservera les données de la création d’entreprise et veillera à la protection de vos biens personnels notamment en cas de séparation ou décès.

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission communication de la coopérative Notaire Office

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