Conseil aux collectivités

Vos questions :

• Quelles sont les différentes formes de coopération intercommunale et leurs implications ?
• Comment se déroule la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ?
• Quelles sont les règles relatives à la domanialité publique et à son occupation ?
• Quelles sont les modalités de transfert de compétences entre les communes et les intercommunalités ?
• Comment gérer les conflits d’intérêts au sein des organes délibérants des collectivités ?
• Quelles sont les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une collectivité ?
• Comment mettre en place un marché public et quelles en sont les spécificités ?
• Quelles sont les responsabilités des élus locaux en matière de gestion des deniers publics ?
• Comment optimiser la gestion du patrimoine immobilier d’une collectivité ?
• Quelles sont les implications de la loi NOTRe sur l’organisation territoriale ?

Nos solutions :

• Les différentes formes de coopération intercommunale et leurs implications : Statuts de l’EPCI, pacte de gouvernance, convention de mutualisation, délégation de compétences.
• Le déroulement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique : Arrêté de déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation, acte authentique de transfert de propriété.
• Les règles relatives à la domanialité publique et à son occupation : Délibération de classement dans le domaine public, autorisation d’occupation temporaire, convention de servitude, bail emphytéotique administratif.
• Les modalités de transfert de compétences entre les communes et les intercommunalités : Délibérations concordantes des communes et de l’EPCI, arrêté préfectoral de transfert, convention de transfert, inventaire des biens transférés.
• La gestion des conflits d’intérêts au sein des organes délibérants des collectivités : Déclaration d’intérêts, procès-verbal de séance mentionnant l’abstention, règlement intérieur de l’assemblée délibérante, jurisprudence administrative en la matière.
• Les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une collectivité : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Carte Communale, Règlement National d’Urbanisme (RNU), permis de construire.
• La mise en place d’un marché public et ses spécificités : Règlement de la consultation, avis d’appel public à la concurrence, acte d’engagement, contrat de marché public.
• Les responsabilités des élus locaux en matière de gestion des deniers publics : Budget de la collectivité, compte administratif, délibérations budgétaires, contrôle de légalité par le préfet.
• L’optimisation de la gestion du patrimoine immobilier d’une collectivité : Inventaire des biens, acte de vente, bail commercial, convention d’occupation.
• Les implications de la loi NOTRe sur l’organisation territoriale : Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, décrets d’application, circulaires d’application, jurisprudence relative à la loi NOTRe.