Conseil en Droit rural

Vos questions :

• Quelles sont les règles relatives au bail rural et comment le rédiger correctement ?
• Comment fonctionne le droit de préemption de la SAFER et comment l’anticiper ?
• Quelles sont les implications juridiques d’une vente de terres agricoles ?
• Comment organiser la transmission d’une exploitation agricole, notamment en cas de succession ?
• Quelles sont les spécificités des baux ruraux environnementaux (BRE) ?
• Comment gérer les servitudes rurales (de passage, de puisage, etc.) ?
• Quelles sont les règles d’urbanisme applicables aux constructions agricoles ?
• Comment se déroule un échange de parcelles agricoles ?
• Quelles sont les conséquences juridiques du non-respect des règles environnementales en agriculture ?
• Comment constituer une société agricole (GAEC, EARL, etc.) et quels en sont les avantages et inconvénients ?

Nos solutions :

• Règles et rédaction du bail rural : Bail rural écrit, renouvellement de bail, cession de bail, résiliation de bail.
• Fonctionnement et anticipation du droit de préemption de la SAFER : Notification à la SAFER, renonciation à la préemption, recours contre la décision de la SAFER, convention de substitution.
• Implications juridiques d’une vente de terres agricoles : Acte de vente authentique, promesse de vente, pacte de préférence, déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
• Organisation de la transmission d’une exploitation agricole : Testament, donation-partage, pacte successoral, statuts de société (pour une transmission via une structure sociétaire).
• Spécificités des baux ruraux environnementaux : Contrat de bail rural avec clauses environnementales, avenant au bail, diagnostic environnemental, convention avec un organisme environnemental.
• Gestion des servitudes rurales : Acte constitutif de servitude, convention amiable, jugement établissant une servitude, prescription acquisitive.
• Règles d’urbanisme applicables aux constructions agricoles : Permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, plan local d’urbanisme (PLU).
• Déroulement d’un échange de parcelles agricoles : Acte d’échange, expertise foncière, convention d’échange, autorisation administrative (si nécessaire).
• Conséquences juridiques du non-respect des règles environnementales en agriculture : Procès-verbal de constat d’infraction, arrêté préfectoral, transaction pénale, action en réparation du préjudice environnemental.
• Constitution d’une société agricole : Statuts de la société, pacte d’associés, apports en nature, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).