Conseil aux Entreprises

Vos questions :

• Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprise et laquelle est la plus adaptée à mon projet ?
• Comment optimiser la transmission de mon entreprise à mes héritiers ou à un tiers ?
• Quelles sont les conséquences d’un changement de régime matrimonial sur mon entreprise ?
• Comment protéger mon patrimoine personnel des risques liés à mon activité professionnelle ?
• Quelles sont les formalités à accomplir lors de la création d’une société ?
• Comment organiser les relations entre les associés au sein d’une société ?
• Quelles sont les implications fiscales d’une opération de restructuration d’entreprise (fusion, scission, apport partiel d’actifs) ?
• Comment anticiper et gérer les difficultés financières de mon entreprise ?
• Quelles sont les clauses essentielles à insérer dans un bail commercial ?
• Comment sécuriser juridiquement mes contrats commerciaux ?

Nos solutions :

• Les différentes formes juridiques d’entreprise et leur adaptation au projet : Rédaction des statuts, acte de constitution de société, pacte d’associés, procès-verbal d’assemblée constitutive.
• L’optimisation de la transmission d’entreprise : Donation-partage, cession de parts sociales ou d’actions, testament, pacte Dutreil.
• Les conséquences d’un changement de régime matrimonial sur l’entreprise : Changement de régime matrimonial, donation entre époux, convention d’indivision, acte de constitution d’une société entre époux.
• La protection du patrimoine personnel face aux risques professionnels : Déclaration d’insaisissabilité, création d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), donation, contrat de mariage avec séparation de biens.
• Les formalités de création d’une société : Rédaction des statuts, acte de nomination du gérant ou du président, dépôt du capital social, publication dans un journal d’annonces légales.
• L’organisation des relations entre associés : Pacte d’associés, convention de vote, clause de préemption, clause d’agrément.
• Les implications fiscales des restructurations d’entreprise : Traité de fusion, traité de scission, acte d’apport partiel d’actifs, procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.
• L’anticipation et la gestion des difficultés financières : Protocole d’accord amiable, convention de conciliation, acte de cession d’actifs, déclaration de cessation des paiements.
• Les clauses essentielles d’un bail commercial : Bail commercial, acte de renouvellement de bail, acte de cession de bail, acte de sous-location.
• La sécurisation juridique des contrats commerciaux : Contrat de vente, contrat de prestation de services, contrat de distribution, contrat de licence de marque.