Conseil Famille

Vos questions :

• Comment organiser la garde de mes enfants suite à une séparation ?
• Quelles sont les conséquences d’une séparation de fait sur mes droits et obligations ?
• Comment se déroule une adoption simple ?
• Quelles sont les conditions pour changer de nom de famille ?
• Comment contester une reconnaissance de paternité ?
• Quelles sont les démarches pour mettre en place une tutelle ou une curatelle pour un proche ?
• Comment protéger mon conjoint en cas de décès ?
• Quelles sont les conséquences d’un mariage à l’étranger sur mon statut en France ?
• Comment prouver un concubinage ?
• Quelles sont les obligations des grands-parents envers leurs petits-enfants ?

Nos solutions :

• Organisation de la garde des enfants suite à une séparation : Convention parentale homologuée par le juge, accord amiable entre les parents, décision du juge aux affaires familiales, médiation familiale.
• Conséquences d’une séparation de fait sur les droits et obligations : Constatation de la séparation par acte d’huissier, attestation sur l’honneur de la date de séparation, témoignages, justificatifs de domicile séparés.
• Déroulement d’une adoption simple : Requête en adoption simple auprès du tribunal de grande instance, consentement du parent biologique (si connu), enquête sociale, jugement d’adoption.
• Conditions pour changer de nom de famille : Requête auprès du Garde des Sceaux, justification d’un intérêt légitime, publication au Journal officiel, mention en marge de l’état civil.
• Contestation d’une reconnaissance de paternité : Action en contestation de paternité devant le tribunal de grande instance, expertise biologique (test ADN), preuve de l’absence de lien biologique, jugement du tribunal.
• Démarches pour mettre en place une tutelle ou une curatelle : Requête auprès du juge des tutelles, certificat médical constatant l’altération des facultés, audition de la personne à protéger, désignation d’un tuteur ou curateur.
• Protection du conjoint en cas de décès : Testament, donation entre époux (donation au dernier vivant), changement de régime matrimonial (communauté universelle), assurance-vie.
• Conséquences d’un mariage à l’étranger sur le statut en France : Transcription de l’acte de mariage étranger auprès de l’état civil français, certificat de capacité à mariage, respect des conditions de fond du mariage français, reconnaissance du mariage par les autorités françaises.
• Preuve d’un concubinage : Certificats de témoins, factures communes, bail commun, comptes bancaires joints.
• Obligations des grands-parents envers leurs petits-enfants : Droit de visite et d’hébergement fixé par le juge, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire), droit de correspondance, aide matérielle ou financière ponctuelle.