Conseil Immobilier

Vos questions :

• Quelles sont les obligations du vendeur concernant les diagnostics immobiliers ?
• Qu’est-ce que le droit de préemption et comment s’applique-t-il ?
• Quelles sont les conséquences d’un vice caché découvert après la vente ?
• Comment se déroule la division d’une propriété en plusieurs lots ?
• Quelles sont les règles relatives aux servitudes de passage ?
• Qu’est-ce qu’une promesse de vente et quelle est sa valeur juridique ?
• Comment fonctionne la garantie décennale dans le cadre d’une construction ?
• Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire ?
• Quelles sont les spécificités d’un bail commercial par rapport à un bail d’habitation ?
• Quels sont les impacts d’une infraction aux règles d’urbanisme ?

Nos solutions :

• Les obligations du vendeur concernant les diagnostics immobiliers : Diagnostic de performance énergétique (DPE), état des risques naturels et technologiques (ERNMT), diagnostic amiante, diagnostic plomb.
• Le droit de préemption et son application : Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), notification aux titulaires du droit de préemption, purge du droit de préemption, acte de vente.
• Les conséquences d’un vice caché après la vente : Expertise amiable, expertise judiciaire, action en réduction du prix de vente, action rédhibitoire.
• Le déroulement de la division d’une propriété : Bornage, division parcellaire, règlement de copropriété, état descriptif de division.
• Les règles relatives aux servitudes de passage : Acte notarié constitutif de servitude, convention de servitude, prescription acquisitive, jugement.
• La promesse de vente et sa valeur juridique : Promesse unilatérale de vente, compromis de vente (promesse synallagmatique de vente), acte authentique de vente, levée d’option.
• Le fonctionnement de la garantie décennale dans la construction : Contrat d’assurance décennale, déclaration de sinistre, expertise, action en responsabilité décennale.
• Les démarches pour obtenir un permis de construire : Demande de permis de construire, dépôt du dossier en mairie, instruction du dossier, arrêté municipal d’autorisation ou de refus.
• Les spécificités du bail commercial : Contrat de bail commercial, état des lieux, clause de renouvellement, clause de destination des locaux.
• Les impacts d’une infraction aux règles d’urbanisme : Procès-verbal d’infraction, mise en demeure de régularisation, action en démolition, transaction pénale.